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Termes et Conditions

 

Les termes et conditions ci-dessous élaborés s’appliquent à la vente de tous les produits et services vendus par PTS ÉLECTRIQUE LTÉE, ses filiales et compagnies affiliées (ci-après collectivement désigné le «VENDEUR») à leurs clients (ci-après collectivement désigné le «CLIENT»).

Toute vente effectuée par le vendeur est faite à la condition que le client accepte d’être lié par les termes et conditions prévus aux présentes.

Ces termes et conditions peuvent être modifiés à tout moment, à l’unique discrétion du vendeur.

1. Commandes

1.1. Toute commande de produits et services par le CLIENT auprès du VENDEUR doit être effectuée par le biais d’un bon de commande client et d’une confirmation de commande émanant du VENDEUR et indiquant :

1.1.1. Le numéro de commande

1.1.2. Le produit ou service commandé;

1.1.3. La quantité des produits ou la nature des services commandés;

1.1.4. Le prix unitaire et le total;

1.1.5. La ou les date(s) de livraison ou de performance requises;

1.1.6. Le ou les lieux de livraison des produits ou de performance des services commandés; et

1.1.7. Le mode de transport et conditions convenu.

1.2. Les bons de commande ne peuvent être résiliés par le CLIENT sans le consentement écrit du VENDEUR.

1.3. Le VENDEUR accepte uniquement les commandes d’un montant supérieur à cinquante dollars (50$).

2. Prix et Modalités de Paiement

2.1. Tous les prix des produits et services sont en dollars canadiens et sont sujets à changement sans préavis.

2.2. Le prix des produits et services indiqué sur les bons de commande émis par le VENDEUR doivent être acquittés selon les modalités de paiement élaborées aux présentes.

2.3. Le VENDEUR n’est pas tenu d’initier la performance des services à moins et jusqu’à ce que tous les paiements applicables aient été reçus.

2.4. Sujet à la bonne et due livraison des produits ou des services commandés par le CLIENT, tout montant dû par ce dernier doit être payé dans les trente (30) jours suivant la réception des produits commandés du VENDEUR.

2.5. Le VENDEUR émettra des factures lors de l'expédition des produits et la performance des services.

2.6. Toutes les factures de produits et services peuvent être payées :

2.6.1. En argent comptant;

2.6.2. Par chèque; et

2.6.3. Par carte de crédit (VISA, MasterCard) pour le CLIENT qui n’a pas de compte ouvert, payable avant la livraison ou à la commande.

2.7. Pour un chèque sans provision, des frais de vingt cinq dollars (25 $) sont additionnés à la prochaine facture.

2.8. Le VENDEUR se réserve le droit d’exiger que le CLIENT acquitte le prix de vente relatif à tout produit ou service commandé par celui-ci avant livraison ou performance, dans le cas où le VENDEUR estime de bonne foi, que la situation financière du CLIENT ne justifie pas les modalités de paiement spécifiées.

3. Taxes Toute taxe de quelque nature que ce soit, incluant sans s’y restreindre, toute taxe de vente et d’accise que le VENDEUR est tenu de payer et/ou percevoir est à la responsabilité du CLIENT.

4. Intérêt Des intérêts mensuels de deux pourcent (2%) sont ajoutés sur toutes factures impayées au-delà de trente (30) jours de la réception des produits par le CLIENT.

5. Recours

5.1. Si le CLIENT fait défaut d’acquitter le prix de vente relatif à des produits commandés et livrés, le VENDEUR peut reprendre possession des produits vendus au CLIENT.

5.2. Avant de reprendre possession des produits, le VENDEUR doit donner au CLIENT un avis écrit de trente (30) jours pendant lesquels le CLIENT peut, à son choix :

5.2.1. Remédier au fait qu’il est en défaut; ou

5.2.2. Remettre les produits achetés au VENDEUR.

5.3. Si le CLIENT remet le produit au VENDEUR, son obligation relative au paiement du prix de vente est éteinte et le VENDEUR n’est pas tenu de lui remettre les paiements qu’il en a reçus.

5.4 Si le CLIENT paye au moins la moitié de la somme de l’obligation totale et du versement comptant avant de devenir en défaut, le VENDEUR ne peut reprendre le produit sans d’abord obtenir la permission du tribunal.

6. Réserve de Propriété

Tout produit vendu demeure la propriété du VENDEUR jusqu’à parfait paiement du prix de vente.

7. Livraison/performance

7.1. Toute livraison à être effectuée par le VENDEUR aux termes d’un bon de commande doit être accompagnée d’un bon de livraison.

7.2. Les frais de livraison des produits et de performance des services sont à la charge du CLIENT.

7.3. Les livraisons des produits et la performance des services ont lieu aux endroits indiqués par le CLIENT dans chaque bon de commande.

7.4. Le VENDEUR a le droit d’effectuer des livraisons partielles des produits ou des services commandés par le CLIENT et de facturer chaque livraison séparément.

7.5. Si le VENDEUR ne peut respecter une date de livraison ou de performance établie par le CLIENT ou livrer la quantité des produits commandés par ce dernier en vertu d’un bon de commande, le VENDEUR doit en faire part au CLIENT par le biais d’un avis verbal ou écrit d’au moins dix (10) jours ouvrables avant la date de livraison ou de performance et indiquer:

7.5.1. La nouvelle date de livraison ou performance possible; et

7.5.2. La quantité des produits à être livrés, le cas échéant.

7.6 Le VENDEUR n’est pas tenu responsable de toute perte et de tout dommage subit par le CLIENT résultant d’un retard ou défaut quelconque de livraison ou de performance pour des raisons en dehors du contrôle du VENDEUR. Dans le cas d’un retard dans la livraison des produits ou la performance des services commandés par le CLIENT pour une cause en dehors du contrôle du VENDEUR :

7.6.1. Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler le bon de commande s’y rapportant ou de fixer une autre date pour la livraison des produits ou la performance des services; et

7.6.2. Le CLIENT n’a pas le droit de refuser la livraison ou la performance ni d’être libéré de ses obligations vis-à-vis du VENDEUR suite à un tel retard.

7.7. Tous les produits commandés par le CLIENT sont vendus et livrés E.X.W (tel que ce terme est défini par les dispositions des Incoterms 2010 publiés par la Chambre Internationale de Commerce) à l’endroit et à la date spécifiée par le CLIENT. Conformément aux termes E.X.W, tous les risques de perte et de dommage aux produits commandés sont transférés au CLIENT lors de la livraison des produits au transporteur pour la livraison des produits au CLIENT.

8. Qualité

8.1 Tous les produits vendus par le VENDEUR sont de bonne qualité

8.2. Tous les gants Chance® offerts en vente par le VENDEUR satisfont aux exigences de la norme ASTM D120 F496. Divers tests sont effectués par le VENDEUR dans ses propres laboratoires afin de s’assurer que toute paire de gants vendue au CLIENT soit conforme à ladite norme. D’ailleurs, toute paire de gants vendue au CLIENT est accompagnée d’une certification écrite émanant du VENDEUR et confirmant que la norme ASTM D 120 F496 a été respectée.

9. Produits Non-conformes ou Défectueux

9.1. Tout produit défectueux et non-conforme peut-être retourné au VENDEUR dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle le produit est livré au CLIENT par le VENDEUR aux termes du bon de livraison s’y rapportant.

9.2. La responsabilité du VENDEUR quant à des produits défectueux et non-conformes se limite au remplacement de tels produits.

9.3. Tous les frais et coûts reliés au remplacement des produits défectueux et non-conformes incluant sans s’y restreindre, les frais de livraison, sont à la charge du VENDEUR.

9.4. Avant de retourner un produit défectueux ou non-conforme, le CLIENT doit obtenir un numéro d’autorisation de retour de la part du VENDEUR. Aucun produit n’est accepté par le VENDEUR sans l’autorisation du VENDEUR et sans le numéro d’autorisation de retour.

9.5. Le numéro d’autorisation de retour émis par le VENDEUR à l’égard d’un produit donné est valide pour une période de dix (10) jours. Tout produit défectueux ou non-conforme doit être reçu par le VENDEUR avant l’expiration de ce délai. Aucun produit n’est accepté après cette période de temps.

9.6. Le numéro d’autorisation de retour émis par le VENDEUR pour un produit défectueux ou non-conforme est propre à celui-ci. En d’autres termes, le numéro d’autorisation de retour ne peut-être utilisé pour aucun autre produit que celui auquel le numéro d’autorisation de retour est assigné.

9.7. Tout produit retourné par le CLIENT doit être :

9.7.1. Dans son emballage d’origine et dans la même condition que lorsqu’il est livré au CLIENT par le VENDEUR; et

9.7.2. Accompagné d’une copie de la facture originale et de la confirmation écrite émanant du VENDEUR et autorisant le retour du produit.

9.8. Tout produit défectueux ou non-conforme retourné au VENDEUR ainsi que les documents l’accompagnant sont inspectés par le VENDEUR. Advenant le cas où l’inspection effectuée par le VENDEUR révèle des données qui diffèrent des données soumises par le CLIENT, le VENDEUR se réserve le droit de retirer son autorisation quant au retour du produit défectueux ou non-conforme et de retourner celui-ci au CLIENT.

9.9. Les produits doivent être retournés au siège social du VENDEUR situé au 20201, avenue Clark Graham, Baie d'Urfé, Québec, H9X 3T5 à l’attention du département de service à la clientèle.

10. Remboursement

10.1. Tout produit non-utilisé (autre qu’un produit défectueux ou non conforme) peut être retourné au VENDEUR dans les trente (30) jours suivant la réception du produit par le CLIENT dans la mesure où le CLIENT obtient l’approbation du VENDEUR. Le VENDEUR doit approuver les retours en fournissant un numéro d’autorisation de retour au CLIENT.

10.2. Le CLIENT doit communiquer avec un représentant du département de service à la clientèle par téléphone afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour. Le CLIENT peut rejoindre le département en composant le 1-800-363-8420.

10.3. Le numéro d’autorisation de retour émis par le VENDEUR à l’égard d’un produit donné est valide pour une période de dix (10) jours. Tout produit doit être reçu par le VENDEUR avant l’expiration de ce délai. Aucun produit n’est accepté après cette période de temps.

10.4. Le numéro d’autorisation de retour émis par le VENDEUR pour un produit donné est propre à celui-ci. En d’autres termes, le numéro d’autorisation de retour ne peut-être utilisé pour aucun autre produit que celui auquel le numéro d’autorisation de retour est assigné.

10.5. Tout produit retourné par le CLIENT doit être :

10.5.1. Dans son emballage d’origine et dans la même condition que lorsqu’il est livré au CLIENT par le VENDEUR; et

10.5.2. Accompagné de la facture originale et de la confirmation écrite émanant du VENDEUR et autorisant le retour du produit.

10.6. Le VENDEUR se réserve le droit d’inspecter tout produit retourné par le CLIENT ainsi que les documents l’accompagnant. Tout produit retourné par le CLIENT est refusé par le VENDEUR et expédié au CLIENT si l’inspection effectuée par le VENDEUR révèle que :

10.6.1. Le produit retourné par le CLIENT a été utilisé;

10.6.2. Le CLIENT a fait défaut de faire parvenir au VENDEUR tous les documents requis pour le retour aux termes des présentes;

10.6.3. Des données diffèrent de celles soumises par le CLIENT; ou

10.6.4. Le produit n’a pas été retourné au VENDEUR avant l’expiration du délai prescrit.

10.7. Des frais de restockage de vingt cinq pourcent (25 %) s’appliquent à tous les retours de produits.

10.8. Le CLIENT assume les coûts ainsi que les risques de perte ou de dommage liés à la livraison des produits retournés au VENDEUR.

10.9. Pour tout produit retourné par un CLIENT en conformité avec les présents termes et conditions, le VENDEUR émettra une note de crédit d’une somme équivalente à celle payée par le CLIENT pour le produit retourné, plus le montant des taxes y afférent, moins les frais de restockage stipulés à l’article 10.7.

10.10. Les produits doivent être retournés au siège social du VENDEUR situé au 20201, avenue Clark Graham, Baie d'Urfé, Québec, H9X 3T5 à l’attention du département de service à la clientèle.

11. Pièces de Rechange et Service de Réparation Le VENDEUR ne fournit pas de pièces de rechange ou de service de réparation quant aux produits vendus au CLIENT.

12. Rappel de Produits

Dans le cas ou le VENDEUR a besoin de rappeler des produits achetés par le CLIENT pour une raison quelconque, le VENDEUR doit reprendre et rembourser le prix de tel produit ou mettre à la disposition du client un produit de remplacement et de payer les frais de transport du retour et du remplacement.

13. Garanties

13.1. Le VENDEUR offre sur les produits et services vendus au CLIENT, les garanties limitées prévues dans les lois applicables.

13.2. Le VENDEUR n’offre aucune autre garantie que celles spécifiées aux présentes dans les limites prévues par la loi.

13.3. Les droits et privilèges conférés au CLIENT aux termes de la présente section ne sont pas susceptibles de cession en totalité ou en partie.

14. Dommages

Dans les limites maximales autorisées par la loi, le VENDEUR ne peut être tenu responsable d’aucun dommage direct, indirect, secondaire ou accessoire, résultant ou découlant :

14.1. De l’utilisation et/ou la manipulation par le CLIENT des produits achetés du VENDEUR; et

14.2. De la non-conformité et la défectuosité des produits vendus au CLIENT; et

14.3. De services rendus par le VENDEUR de façon compétente et diligente. Le VENDEUR et le CLIENT reconnaissent toutefois que cette limitation de responsabilité ne s'applique pas lorsque le dommage résulte d'une faute lourde ou intentionnelle de la part du VENDEUR ou d’un de ses représentants.

15. Dispositions Générales

15.1. Ni le VENDEUR ni le CLIENT ne peuvent être considérés en défaut dans l'exécution de leurs obligations en vertu des présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté du VENDEUR ou du CLIENT, qu'ils ne peuvent raisonnablement prévoir et contre laquelle ils ne peuvent se protéger.La force majeure comprend, sans limitation, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires, acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et fait de guerre, déclarés ou non.

15.2. Chaque disposition des présentes forme un tout distinct de sorte que toute décision d'un tribunal à l'effet que l'une quelconque des dispositions des présentes est nulle ou non exécutoire, n'affecte aucunement la validité des autres dispositions des présentes ou leur caractère exécutoire.

15.3. Le CLIENT et le VENDEUR reconnaissent que les présentes constituent une reproduction fidèle, complète et entière du contrat intervenu entre eux et, en conséquence, ils annulent et révoquent toute entente antérieure, renonçant formellement à se prévaloir de toutes les discussions et négociations qui en ont précédé la signature.

15.4. Ces termes et conditions ainsi que tous les droits et obligations qui en découlent sont régis par et interprétés conformément aux lois du Québec et du Canada.

15.5. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationaux de Marchandises ne s’applique pas à des ventes effectuées par le VENDEUR en faveur du CLIENT.

15.6. La renonciation par le VENDEUR à l'un de ses droits ou privilèges, ou le fait pour le VENDEUR de ne pas exercer un recours, ne peut être invoqué ou interprété comme une renonciation définitive à tous droits, privilèges ou recours du VENDEUR prévues aux présentes.

15.7. Les présentes sont constituées au bénéfice du VENDEUR et du CLIENT, leurs héritiers, leurs exécuteurs, administrateurs, successeurs, représentants légaux et ayants droits lesquels sont tous liés par la présente.